Droit à l’appellation/protection de l’appellation « Ecole supérieure »
Rendre les prestaires de qualité plus visibles au niveau national et international
Dès lors que les Écoles Supérieures ont une telle importance économique et sociale, on ne peut que s’étonner des conditions cadres légales et politiques, parfois défavorables, qui leur sont imposées. Il s’agit notamment de l’absence de protection de l’appellation : n’importe quelle école en Suisse peut encore se présenter comme une école supérieure indépendamment du type et de la qualité de son offre de formation. Il est bien évident que cela nuit considérablement à la transparence du marché de la formation ainsi qu’à la réputation de la formation professionnelle supérieure.
La future révision de la loi sur la formation professionnelle prévoit enfin l’introduction d’un droit à l’appellation et d’une protection de l‘appellation « Ecole Supérieure ». Seules les institutions proposant une filière de formation ES reconnue devraient à l’avenir être autorisées à porter l‘appellation « Ecole Supérieure ». Cette disposition permettrait d’apporter des améliorations notables dans la visibilité ainsi que dans la reconnaissance nationale et internationale des titres de fin de formation ES.
Il en résulte les revendications suivantes en politique de la formation de la C-ES :
Afin de permettre aux Écoles Supérieures de se positionner sur le marché de la formation comme un prestataire de qualité. Une marque protégée contribue à mieux positionner les personnes formées sur le marché du travail et accroît la transparence de l'offre de formation auprès des employeurs.
Les Écoles Supérieures doivent être en mesure d’être reconnues comme institutions de formation par la Confédération. Une telle mesure leur conférerait une plus grande visibilité nationale et internationale tout en améliorant la reconnaissance nationale et internationale des diplômes. Elles garantiraient ainsi à leurs diplômés la « Swiss quality » certifiée par le marché du travail national et international.
En outre, il est de la compétence de la Confédération (cf. art. 61a Cst.) de veiller à ce que le système suisse de formation et son degré tertiaire soient compris correctement en Suisse et à l’étranger. La présentation actuelle, qu’elle soit analogique (brochures, etc.) ou numérique, faite par la Confédération, ne remplit pas ce devoir. La C-ES réclame par conséquent de la Confédération qu’elle mette sur pied et exploite une présence internet sur le plan national, qui représente de manière globale le degré tertiaire de la formation reconnu par l’Etat en Suisse ainsi que ses titres de fin de formation et affiche de manière généralement compréhensible leur classement en comparaison internationale.