Les bases legales

La formation professionnelle est inscrite à l’art. 63 de la Constitution fédérale.

Constitution fédérale (art. 631) Formation professionnelle:

1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l'offre dans ce domaine.

 

Les écoles supérieures sont réglementées par la loi sur la formation professionnelle (LFPr) aux art. 26, 27 et 29.  (LFPr)

 

L’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) souligne à l’art. 28 que les écoles supérieures sont réglementées dans une ordonnance spécifique. (OPFr)

 

L’ordonnance du DEFR (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplôme des écoles supérieures (OCM ES) réglemente les écoles supérieures en 24 articles. (OMC ES).

 

Elaboré par l’association de branche et les prestataires des filières de formation ES pertinentes, le plan d’études cadres reconnu au niveau fédéral définit les compétences à former. Il y a des plans d’études cadres pour 55 orientations. (liste du SEFRI)